Moonlight

Conditions générales de vente

Applicables aux clients professionnels · version du 17 novembre 2026

1. Qui nous sommes

Moonlight est un service exploité par Golden Hour, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 32 rue de Dantzig, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 324 849 (SIRET 900 324 849 00018), numéro de TVA intracommunautaire FR53900324849 (ci-après « Moonlight »).

Contact : [email protected].

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent toute commande de mise en scène virtuelle de photographies immobilières (« home staging virtuel ») passée auprès de Moonlight par un client agissant à titre professionnel (agence immobilière, mandataire, promoteur, photographe ou toute autre entreprise). Toute commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.

3. La prestation

À partir des photographies transmises par le client, Moonlight réalise des images dans lesquelles du mobilier et des éléments de décoration sont ajoutés numériquement. Les images sont produites à l'aide d'outils d'intelligence artificielle et contrôlées avant livraison.

Moonlight s'attache à conserver les éléments permanents visibles sur la photographie d'origine (murs, sols, ouvertures, équipements). Les images livrées restent des représentations d'ambiance : elles ne constituent ni un plan, ni un relevé, ni un engagement sur l'état, les dimensions ou l'aménagement réel du bien.

4. Commande

La commande est formée lorsque le client a transmis ses photographies et réglé le prix de la formule choisie. Le client indique les pièces à traiter et, s'il le souhaite, le style retenu ; à défaut, Moonlight choisit le style qui lui paraît adapté au bien.

Moonlight peut refuser une commande dont les photographies ne permettent pas un résultat satisfaisant (image floue, pièce trop encombrée, cadrage inexploitable). Les sommes versées pour les photographies refusées sont alors remboursées.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les formules en vigueur sont :

Moonlight peut modifier ses prix à tout moment ; la modification ne s'applique pas aux commandes déjà réglées.

6. Paiement et facturation

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen de la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Moonlight ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Une facture acquittée est adressée au client par voie électronique après paiement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Dans le cas où une somme resterait due après son échéance, des pénalités de retard seraient exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Livraison

Les images sont livrées par voie électronique, en haute définition, dans un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de photographies exploitables. Ce délai n'est pas garanti ; un retard ne donne lieu ni à pénalité ni à indemnité. Si la livraison n'est pas intervenue sept jours ouvrés après la commande, le client peut annuler celle-ci et obtenir le remboursement des photographies non livrées.

8. Retouches

Chaque commande comprend deux séries de retouches, à demander dans les quatorze jours suivant la livraison, en indiquant la photographie concernée et la modification souhaitée. Les demandes qui modifient la commande initiale (autre style, autre pièce, autres photographies) font l'objet d'une nouvelle commande.

9. Offre d'ouverture

La mise en scène gratuite d'un premier bien, dans la limite de six photographies, est réservée aux cinq premières agences retenues par Moonlight, à raison d'un bien par agence. Moonlight peut demander tout justificatif de l'activité du client et refuser le bénéfice de l'offre.

10. Abonnements

Lorsqu'un abonnement mensuel est souscrit, il est payable d'avance chaque mois et donne droit au nombre de biens indiqué lors de la souscription, dans la limite de huit photographies par bien. Les biens non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de celle-ci.

11. Obligations du client

Le client garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les photographies qu'il transmet et sur le bien représenté, et qu'il peut les confier à Moonlight pour l'exécution de la prestation.

Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des images livrées. Il lui appartient en particulier d'informer le public, dans ses annonces et supports, que les photographies ont été meublées virtuellement, et de respecter les règles applicables à la publicité immobilière et à l'information des consommateurs. Moonlight ne peut être tenue pour responsable d'une présentation du bien qui serait jugée trompeuse.

12. Propriété intellectuelle

Après complet paiement, Moonlight concède au client le droit d'utiliser les images livrées, sans limitation de durée ni de territoire, pour la promotion et la commercialisation du bien concerné, sur tous supports. Le client conserve tous ses droits sur ses photographies d'origine.

Sauf refus exprimé par le client lors de la commande, Moonlight peut présenter les images réalisées, avec leur version d'origine, à titre de référence de son savoir-faire, sans mentionner l'adresse du bien ni le nom du client.

13. Responsabilité

Moonlight est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le client pour la commande concernée. Moonlight ne répond pas des préjudices indirects, tels qu'une perte de chance, de chiffre d'affaires ou de mandat.

14. Données personnelles et conservation des fichiers

Moonlight traite les coordonnées du client pour gérer la commande, la facturation et la relation commerciale. Les photographies et les images sont conservées le temps nécessaire à la prestation et aux retouches, puis pendant une durée maximale de douze mois, sauf demande de suppression anticipée. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à l'adresse de contact.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.